Annales 2018 de l’examen d’agent sportif : le corrigé

Les sportifs professionnels et les entraîneurs professionnels que l’association ou la société sportive emploie. Pas les autres salariés du club : ni les dirigeants salariés, ni le personnel administratif, ni le staff médical.

Une condition supplémentaire mérite d’être citée, car elle rapporte : le contrat ne peut être conclu qu’à partir d’une rémunération minimale au titre du contrat de travail, fixée par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline. Le dispositif n’est pas ouvert à n’importe quel salaire — c’est ce qui l’empêche de devenir un outil d’optimisation généralisé.

Le contrat précise trois mentions :

• a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix — la question demande « toutes » les mentions, alors détaillez : la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation ;
• b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation ;
• c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée, ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle ce contrat peut être conclu.

Le mot « toutes » dans la question est un signal. Citer les trois lettres sans développer le a) revient à donner une réponse à moitié : les cinq éléments de l’étendue font partie du texte.

La nullité. Le texte l’énonce sans détour : le contrat précise ces mentions « à peine de nullité ».

Mesurez la conséquence pratique, car c’est ce qui fait la valeur de cette réponse. Un contrat d’image nul, ce n’est pas seulement un contrat inefficace : la redevance versée perd sa qualification de redevance et redevient, par défaut, une rémunération versée à l’occasion du travail. Elle réintègre alors l’assiette des cotisations sociales, avec les redressements qui vont avec. La nullité formelle a un coût social très concret.

À l’organisme de contrôle indépendant que chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle doit créer en son sein. En football, c’est la DNCG.

La transmission doit intervenir sans délai, et c’est l’association ou la société sportive qui en est chargée — pas le sportif, pas son agent.

La logique est cohérente avec les missions de cet organisme : il assure le contrôle administratif, juridique et financier des clubs, et le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. Un contrat d’image mal calibré déplace de l’argent hors de l’assiette salariale ; il fallait que le contrôleur des comptes du club le voie passer.

Trois catégories sont exclues de l’assiette :

• les recettes tirées de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ;
• les recettes de billetterie, c’est-à-dire la vente des titres d’accès aux manifestations sportives ;
• les subventions publiques.

Ce qui reste, et qui peut donc fonder la redevance : les recettes tirées des contrats de parrainage et des contrats de commercialisation de produits dérivés, dès lors que le club y exploite individuellement l’image, le nom ou la voix du joueur.

Le critère qui unifie ces trois exclusions est simple, et le formuler vaut mieux qu’une liste apprise par cœur : on écarte tout ce que le club encaisse sans exploiter individuellement l’image du joueur. Les droits télé, les entrées et les subventions rémunèrent le spectacle et l’équipe, pas un visage. Y adosser une redevance individuelle reviendrait à requalifier du salaire en droit à l’image.

Tout tient dans les mots « dont la mauvaise foi n’est pas établie ». Le texte le dit d’emblée : l’omission de l’assuré de bonne foi n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Le contrat n’est pas annulé, il est réaménagé. L’assureur a le choix entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou le résilier — mais alors dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, et en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte.

• A décrit la sanction de la mauvaise foi : c’est la nullité, avec conservation des primes par l’assureur à titre de dommages-intérêts. Mauvais régime.
• C est exact sauf sur sa fin : la résiliation est bien possible, mais la restitution de la prime est obligatoire. Une négation ajoutée suffit à faire basculer une option juste dans le faux.

La bonne foi est le pivot de tout le droit des assurances. Chaque fois qu’un énoncé la mentionne — ou la nie —, c’est là que se joue la réponse.

La conférence des conciliateurs. Le CNOSF est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées — les agents sont expressément nommés dans le texte. Et cette saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige naît d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Les deux autres options désignent des organes qui existent réellement au CNOSF, mais dont ce n’est pas la mission : la chambre arbitrale tranche un litige quand les parties l’ont choisie, elle ne concilie pas. Retenez la seule exception au caractère obligatoire de la conciliation : les faits de dopage, expressément exclus.

Cette convention ne peut excéder cinq ans. Six, sept et huit ans sont donc tous impossibles : aucune des propositions n’est correcte.

Le texte ajoute une précision utile : la convention détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction. Le renouvellement doit être négocié, à chaque fois.

Ne confondez jamais les deux conventions du sport professionnel. Fédération / ligue : cinq ans maximum. Association / société : dix à quinze ans. La seconde est tombée l’année précédente, en 2017 — l’examen alterne.

La loi de 1901 n’impose aucune assemblée générale. Elle est remarquablement brève et laisse aux statuts le soin d’organiser le fonctionnement interne : c’est le principe même de la liberté associative.

Une assemblée générale annuelle est l’usage, elle est presque toujours prévue par les statuts, et elle est imposée par d’autres textes dans certains cas — associations reconnues d’utilité publique, associations agréées, associations recevant des subventions au-delà de certains seuils, fédérations sportives. Mais la loi de 1901, en elle-même, est muette.

C’est la question la plus instructive de l’extrait, parce qu’elle sanctionne une confusion très répandue : prendre une pratique universelle pour une obligation légale. L’énoncé est d’ailleurs honnête, il précise bien « selon la loi du 1^er juillet 1901 ».

2,5 jours ouvrables par mois, plafonnés à 30 jours ouvrables — soit le droit commun du Code du travail.

Et voici pourquoi cette question est excellente. La convention collective du sport accorde bel et bien un régime plus favorable… mais aux sportifs, pas aux entraîneurs. Le sportif professionnel a droit à 3 jours ouvrables par mois, plafonnés à 36 jours. C’est exactement l’option C.

Le sujet n’a donc pas inventé ses distracteurs : il a mis, en face de la bonne réponse, le régime voisin du chapitre voisin. Un candidat qui a retenu « la CCNS donne 3 jours et 36 » sans retenir à qui coche C avec assurance.

Le mot décisif de l’énoncé est « entraîneur ». Dans tout le chapitre consacré au sport professionnel, sportifs et entraîneurs relèvent de sections distinctes — durée du travail, congés, obligations. Ne lisez jamais une règle de ce chapitre sans vérifier laquelle des deux catégories elle vise.