Annales 2020 de l’examen d’agent sportif : le corrigé

Trois membres au moins, pour l’organe de première instance comme pour l’organe d’appel.

Le règlement ajoute une règle de quorum qui reprend le même chiffre : l’organe ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres au moins sont présents. Trois est donc à la fois le plancher de composition et le plancher de délibération — un organe de trois membres ne peut siéger qu’au complet.

Sept jours au minimum avant la date de la séance.

Ce délai n’est pas une formalité administrative : c’est une garantie des droits de la défense. Il doit permettre à la personne poursuivie de prendre connaissance du dossier, de préparer sa défense et, le cas échéant, de se faire assister. Le règlement prévoit qu’il puisse être réduit, mais seulement en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles — ce que l’énoncé écarte expressément par sa parenthèse « hors urgence ».

Première instance : dix semaines à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires.

La sanction du dépassement : le dessaisissement. Si l’organe de première instance n’a pas statué dans ce délai, il est dessaisi, et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel, qui statue en dernier ressort. Notez bien la conséquence : ce n’est pas l’extinction des poursuites, c’est un transfert de compétence — et il coûte au licencié un degré de juridiction.

Appel : quatre mois, à compter du même point de départ, c’est-à-dire de l’engagement initial des poursuites — et non de la décision de première instance ni de la déclaration d’appel.

C’est le point le plus discriminant de tout le cas pratique. Les deux délais courent depuis le même événement. L’organe d’appel ne dispose donc pas de quatre mois pleins : il dispose de ce qui reste des quatre mois une fois les dix semaines de première instance écoulées, soit environ six semaines. Cette architecture est délibérée : elle enferme toute la procédure disciplinaire, deux degrés compris, dans un délai unique de quatre mois.

Une précision que le sujet ne demandait pas, mais qui complète utilement la fiche : chacun de ces deux délais peut être prorogé d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles, par une décision motivée.

L’avertissement, le blâme et la radiation.

La logique est limpide une fois qu’on la formule, et elle vaut mieux qu’une liste apprise par cœur — le sursis n’a de sens que pour une sanction qui dure.

• L’avertissement et le blâme sont instantanés : ils sont prononcés et exécutés dans le même mouvement. Il n’y a rien à suspendre.
• La radiation est à l’opposé de l’échelle : elle est définitive et exclut de la fédération. Un sursis la viderait de son objet.

Entre ces deux extrêmes, toutes les sanctions à effet différé ou temporaire — suspensions, interdictions, pénalités — peuvent être assorties d’un sursis, et le règlement encadre alors sa portée et sa révocation.

15 000 euros. Un montant récent à l’échelle du dispositif : les fonds de dotation ont été créés en 2008 sans dotation minimale, et l’option D décrit donc exactement l’état du droit pendant les sept premières années. Un décret du 22 janvier 2015 a instauré le seuil de 15 000 euros pour les fonds créés à compter du 25 janvier 2015.

Les fonds de dotation sont très présents dans le sport — clubs, fédérations et sportifs y recourent pour porter leurs actions d’intérêt général. Retenez que cette dotation doit être versée en numéraire, et non en nature : le point est tombé au QCM en 2022.

Un apport en industrie — la troisième forme d’apport, à côté de l’apport en numéraire et de l’apport en nature.

Sa particularité est essentielle et explique le piège : l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. On ne peut pas le saisir, on ne peut pas le céder. Il donne néanmoins droit à des parts sociales, donc au partage des bénéfices et au vote.

L’option A est le distracteur naturel : apporter son travail, cela ressemble à un contrat de travail. Mais l’associé qui fait un apport en industrie n’est pas subordonné — il est associé. Cette distinction n’est pas académique pour un agent : elle décide de qui, dans une société d’agents, est salarié et qui ne l’est pas.

Les trois hypothèses déclenchent l’obligation, mais par trois textes différents — et c’est ce que la question vérifie.

• A : le seuil de 153 000 euros de subventions publiques figure au Code de commerce.
• B : le même montant, appliqué aux dons ouvrant droit à avantage fiscal, vient de la loi de 1987 sur le mécénat. Deux régimes distincts, un seuil identique — d’où la confusion fréquente.
• C : les associations exerçant une activité économique doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils réglementaires (50 salariés, 3 100 000 euros de ressources, 1 550 000 euros de bilan). L’option en cite deux : le déclenchement est acquis.

Une réserve d’honnêteté. La mention du suppléant, qui figure dans l’énoncé et dans les textes de l’époque, a depuis été restreinte : la désignation d’un suppléant n’est plus systématique, elle s’impose principalement lorsque le commissaire titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. La réponse D reste celle de la session 2020 ; sur ce point précis, ne la transposez pas telle quelle à aujourd’hui.

48 heures, non compris les dimanches et jours fériés.

Deux variables, quatre combinaisons : la durée (48 ou 72 heures) et le mode de décompte (dimanches et jours fériés inclus ou non). C’est la construction de QCM la plus économique qui soit — un seul texte, quatre options, et il faut connaître les deux paramètres pour en sortir.

Le décompte n’est pas un détail formaliste. Un accident survenu un vendredi soir laisse en réalité à l’employeur jusqu’au mardi. La règle protège l’employeur autant qu’elle l’oblige — encore faut-il la connaître dans les deux sens.

Potestative — du latin potestas, le pouvoir. Une obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige est nulle : on ne peut pas s’engager tout en se réservant le droit de décider seul si l’on s’engage.

L’option C est le vrai concurrent. La clause léonine existe bel et bien, mais elle désigne autre chose : en droit des sociétés, celle qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonère de toute contribution aux pertes — la part du lion. Elle est réputée non écrite. Deux clauses prohibées, deux définitions à ne pas intervertir.

L’option A, « despotique », n’existe pas en droit. Les sujets glissent régulièrement un terme qui sonne juridique sans l’être : quand un mot ne vous évoque aucun article, c’est souvent qu’il n’en a pas.