Réglementation
La licence d’agent sportif FFF devient la carte professionnelle
La loi du 3 août 2026 a changé le nom du titre, créé une obligation de formation continue et multiplié l’amende par plus de dix. Voici ce qui a réellement changé, article par article, et ce qui reste suspendu à un décret.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026. Son article 13 est consacré aux agents sportifs, et il ne se contente pas d’un toilettage.
Ce qui a changé le 5 août 2026
L’article L. 222-7 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, ne parle plus de licence :
Article L. 222-7, code du sport
« L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. »
Pour le football, la fédération délégataire est la FFF. Rien ne change de ce côté-là : c’est elle qui organise l’examen, délivre le titre, et peut le retirer.
Ce qui change, c’est le vocabulaire — et il n’est pas anodin. « Licence » évoquait une autorisation sportive, dans la même famille que la licence du joueur. « Carte professionnelle » range l’agent sportif du côté des professions réglementées, aux côtés d’autres métiers dont l’accès et le maintien sont conditionnés à des obligations continues. La suite du texte confirme que ce choix de mot n’est pas décoratif.
Vous êtes déjà licencié ? Vous n’avez rien à faire
La loi organise la transition sans démarche : toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente.
Pas de nouveau dossier, pas de nouvel examen, pas de frais annoncés. Les agents en exercice basculent automatiquement.
Testez-vous gratuitement
Vingt questions au format de l’épreuve, corrigées immédiatement avec l’article de loi à l’appui. Gratuit, en dix minutes.
Faire l’examen blancUne formation obligatoire, suspendue à un décret
C’est la vraie nouveauté, et celle dont on parlera le plus dans les années à venir. L’article 13 ajoute à l’article L. 222-7 du code du sport un alinéa : toute personne détentrice de la carte professionnelle est tenue à une obligation de formation initiale et continue.
Les trois thèmes visés
La déontologie · la prévention des violences sexistes et sexuelles · la lutte contre le blanchiment.
Ces formations sont organisées par la fédération délégataire compétente. Ce qu’elles pèseront dans le budget d’un agent n’est pas connu ; les frais déjà fixés, eux, le sont : ce que coûte la carte, examen compris. Leur contenu, leur fréquence et leurs modalités de suivi seront fixés par décret. Et la sanction est directe : un manquement constaté à cette obligation peut entraîner la suspension de la carte professionnelle.
Deux précisions qui comptent, et qu’on lit rarement dans les résumés :
- L’obligation est dans la loi depuis le 5 août 2026. L’article L. 222-7 est en vigueur. Mais sans le décret qui fixe son contenu, il n’y a encore, concrètement, aucune formation à suivre.
- Le décret n’est pas paru. Tant qu’il ne l’est pas, personne ne peut dire combien d’heures, à quelle fréquence, ni sous quelle forme. Méfiez-vous de toute offre qui prétendrait déjà vendre « la formation continue obligatoire » : son contenu réglementaire n’existe pas encore.
À ne pas confondre : la date du 1er janvier 2028 ne concerne pas la formation. C’est celle de l’entrée en vigueur du nouvel article L. 222-8, qui encadre la société de l’agent : l’agent pourra constituer une société dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d’une seule société d’agents, et la majorité du capital devra être détenue par des titulaires de la carte professionnelle.
L’amende a été multipliée par plus de dix
La même loi a durci l’article L. 222-20, qui punit l’exercice illégal de l’activité. Le contraste avec la version antérieure est net :
| Exercer sans titre | Jusqu’au 4 août 2026 | Depuis le 5 août 2026 |
|---|---|---|
| Emprisonnement | 2 ans | 5 ans |
| Amende | 30 000 € | 375 000 € |
Le montant de l’amende peut en outre être porté au-delà de 375 000 €, jusqu’au double des sommes indûment perçues. Un second volet de l’article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende d’autres manquements au régime.
Autrement dit, l’intermédiaire occasionnel qui « rend service » sur un transfert contre commission ne risque plus une amende de fin de saison. Il risque un délit puni de cinq ans.
Une curiosité de rédaction
Le nouvel article L. 222-20 continue de parler de « licence d’agent sportif », alors même que l’article L. 222-7, modifié par la même loi le même jour, l’a rebaptisée « carte professionnelle ». Le législateur n’a pas harmonisé son propre vocabulaire. Sans conséquence pratique — c’est bien le même titre qui est visé — mais cela dit quelque chose de la vitesse à laquelle le texte a été écrit.
Et l’examen du 23 novembre 2026 ?
À ce jour, rien n’indique que la session en cours soit modifiée : le calendrier relevé auprès de la FFF le 10 août 2026 donnait des inscriptions ouvertes jusqu’au 31 août 2026, une épreuve générale le 23 novembre 2026 et une épreuve spécifique en mars 2027. Quant à l’obligation de formation, son contenu dépend d’un décret non paru : à ce jour, aucun texte ne la rattache aux épreuves de cette session.
La prudence reste de mise sur un point : les conditions d’accès relèvent en partie du décret d’application, qui n’est pas publié. Vérifiez le calendrier et les conditions directement auprès de la FFF avant toute démarche — c’est elle, et elle seule, qui inscrit les candidats. Aucune école ni aucun organisme de préparation ne peut le faire à votre place, la nôtre pas davantage que les autres.
Si vous en êtes à cette étape, notre article sur l’examen d’agent sportif FFF détaille la procédure.
Ce qu’il faut retenir
- Le titre s’appelle désormais carte professionnelle d’agent sportif, depuis le 5 août 2026.
- Les licenciés actuels basculent automatiquement, sans démarche.
- Une formation initiale et continue obligatoire est inscrite dans la loi depuis le 5 août 2026, sur trois thèmes précis, mais ses modalités dépendent d’un décret non paru.
- Le 1er janvier 2028, le nouvel article L. 222-8 encadrera la société de l’agent.
- Exercer sans titre coûte désormais 5 ans et 375 000 €.
- Le décret d’application reste à paraître. Il déterminera l’essentiel de ce qui s’appliquera concrètement.
Sur le fond, le métier ne change pas : mêmes matières, même examen, même fédération. Ce qui change, c’est le niveau d’exigence attaché au titre — et le prix de son absence.
Les 8 matières de l’épreuve générale
Le Manuel FFF couvre le programme complet en 203 leçons, avec un quiz par module au format de l’épreuve. 79 €, accès jusqu’au 31 décembre 2027.
Découvrir Le Manuel FFFVous visez aussi l’international ? Les Deux Manuels réunissent le parcours FFF et le parcours FIFA, 312 leçons — 149 € au lieu de 178 €.
Voir aussi : vérifier qu’un agent est bien licencié, comment devenir agent sportif, qui ne peut pas le devenir, durée et renouvellement du titre et le financement par le CPF.
Sources consultées le 12 août 2026 : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (JORF n° 0180 du 4 août 2026), articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-20 du code du sport dans leur version en vigueur sur Légifrance. Le calendrier d’examen provient d’un relevé effectué sur le site de la FFF le 10 août 2026. Le décret d’application n’étant pas paru, cet article sera mis à jour à sa publication. Il présente l’état du droit et ne constitue pas un conseil juridique.