Les associations
Les associations sportives loi 1901
Ce n’est pas l’adoption d’une modification statutaire qui compte, c’est sa déclaration. L’article 5 de la loi de 1901 figure dans deux extraits officiels de l’épreuve, 2023 et 2024.
La quasi-totalité du sport français repose sur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. C’est l’une des huit matières de l’épreuve, et elle figure dans cinq des dix extraits officiels publiés (2018, 2020, 2022, 2023 et 2024).
La déclaration, et ce qu’elle change
Une association peut exister sans être déclarée. Mais sans déclaration, elle n’a pas la personnalité juridique : elle ne peut ni ouvrir de compte, ni recevoir de subvention, ni agir en justice.
C’est la déclaration, suivie de la publicité, qui lui donne la capacité juridique.
La question de 2024 : l’opposabilité
Article 5 de la loi de 1901
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration.
Le même article porte deux délais qu’on oublie de réviser, et qui se posent très bien en QCM : le récépissé de la déclaration préalable est délivré dans les cinq jours ; les changements d’administration et les modifications statutaires doivent être déclarés dans les trois mois.
Trois mois pour déclarer, mais l’opposabilité ne court qu’à compter de la déclaration effective : tarder, c’est laisser un intervalle pendant lequel le changement n’existe pas pour les tiers.
L’article 5 a été interrogé deux fois dans les extraits officiels : le délai de déclaration des changements en 2023 (QCM no 3), l’opposabilité aux tiers en 2024 (QCM no 3). Le piège de 2024 : l’énoncé décrit des modifications adoptées par l’organe compétent et vous demande à partir de quand elles s’imposent aux tiers.
Ce n’est pas l’adoption qui compte, c’est la déclaration. Entre les deux, la modification existe entre les membres mais reste inopposable à l’extérieur.
Testez-vous gratuitement
Vingt questions au format de l’épreuve, corrigées immédiatement avec l’article de loi à l’appui. Gratuit, en dix minutes.
Faire l’examen blancCe qu’une association déclarée peut faire
Sa capacité est réelle mais encadrée. L’article 6 de la loi lui permet, sans autorisation spéciale, d’ester en justice, de recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, et d’acquérir à titre onéreux, posséder et administrer trois choses seulement :
- les cotisations de ses membres ;
- le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres ;
- les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son but.
Le mot « strictement » est dans le texte, et il n’a pas disparu : une association déclarée ne peut pas acheter un immeuble de rapport.
La capacité élargie : trois ans, pas une reconnaissance
C’est ici que les énoncés tendent leur piège. Une association peut aller plus loin — accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires et posséder tous immeubles acquis à titre gratuit — mais à deux conditions cumulatives : être déclarée depuis trois ans au moins, et exercer des activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.
Ce n’est donc pas la reconnaissance d’utilité publique qui ouvre cette capacité. Un énoncé qui l’affirme contient l’erreur à identifier.
Ce que le Code du sport ajoute
La loi de 1901 pose le socle ; le Code du sport y greffe trois règles propres au sport, à connaître.
L’exception d’Alsace-Moselle
Les associations sportives sont constituées conformément à la loi de 1901
— sauf lorsqu’elles ont leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la
Moselle, où s’applique le code civil local
(art. L.121-1 du Code du sport).
C’est le genre de précision qu’un énoncé place en fin de phrase pour voir qui lit jusqu’au bout.
L’agrément conditionne l’aide de l’État. Une association sportive ne peut
bénéficier de l’aide de l’État qu’à condition d’avoir été agréée
(art. L.121-4). L’agrément repose sur des statuts garantissant le fonctionnement
démocratique, la transparence de la gestion, l’égal accès des femmes et des hommes aux
instances dirigeantes, et la souscription d’un contrat d’engagement
républicain depuis la loi du 24 août 2021.
Il résulte de plein droit de l’affiliation à une fédération agréée ; à défaut,
il est délivré par le préfet du département du siège (art. R.121-1 et
R.121-2).
Les deux seuils qui obligent à créer une société
Au-delà de 1 200 000 € de recettes ou de 800 000 € de
rémunérations versées aux sportifs, l’association est tenue de
constituer une société commerciale (art. L.122-1 et R.122-1).
Les montants s’apprécient en moyenne sur les trois derniers exercices connus, d’après les documents comptables — pas sur la seule dernière année. C’est la précision qui distingue une bonne réponse.
Le fonds de dotation, interrogé deux fois
Il figure dans deux extraits officiels : 2020 (QCM no 1, dotation initiale minimale) et 2022 (QCM no 2, versement de la dotation). C’est une structure distincte de l’association, créée pour recevoir et gérer des biens et droits en vue de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou de les redistribuer à une personne morale poursuivant un tel objectif.
Ne le confondez ni avec l’association, ni avec la fondation : les régimes diffèrent.
Pourquoi un agent doit connaître tout cela
Parce que ses interlocuteurs sont des associations. Un club amateur, une structure de formation, un centre de préformation : ce sont des associations loi 1901.
Savoir qui engage juridiquement la structure, et à partir de quand une modification statutaire produit effet, évite de signer avec quelqu’un qui n’en avait pas le pouvoir.
Ce qu’il faut retenir
L’opposabilité court à compter de la déclaration, pas de l’adoption.
Sans déclaration, pas de personnalité juridique.
Le fonds de dotation est une structure à part, avec son propre régime.
Cinq jours pour le récépissé, trois mois pour déclarer un changement.
Libéralités et immeubles reçus : trois ans d’ancienneté, et non une reconnaissance d’utilité publique.
Alsace-Moselle relève du code civil local, pas de la loi de 1901.
1 200 000 € ou 800 000 € : au-delà, la société commerciale devient obligatoire, en moyenne sur trois exercices.
Les 8 matières, traitées comme à l’examen
Le programme complet de l’épreuve générale en 203 leçons, avec 8 quiz pour vous situer. Le Manuel FFF — 79 €. Accès immédiat.
Découvrir Le Manuel FFFVous visez aussi l’international ? Les Deux Manuels réunissent le parcours FFF et le parcours FIFA, 312 leçons — 149 € au lieu de 178 €.
Voir aussi : SASP, SAOS, EUSRL, les questions tombées deux fois et le programme des 8 matières.
Sources : loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (articles 5 et 6) ; Code du sport (articles L.121-1, L.121-4, R.121-1, R.121-2, L.122-1, R.122-1) ; Code général des impôts (article 200, 1, b). État du droit vérifié en juillet 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.