Annales 2022 de l’examen d’agent sportif : le corrigé

Deux obligations d’information, et elles pèsent sur les associations comme sur les fédérations sportives.

• Informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ;
• informer leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

La seconde obligation est récente : elle a été ajoutée par la loi du 2 mars 2022, huit mois avant la session. Une copie qui ne citait que la première obligation était à jour du droit de 2021, pas de celui de 2022. C’est, une fois de plus, le texte le plus frais qui fait la différence.

Elle doit procéder à un appel à la concurrence. Le texte est catégorique : ces contrats « ne peuvent être conclus qu’après appel à la concurrence ».

La règle vise un risque précis. Une fédération qui souscrit un contrat collectif engage, de fait, des centaines de milliers de licenciés — c’est un volume qui attire, et qui expose à des arrangements de complaisance avec un assureur. La mise en concurrence préalable est la contrepartie de ce pouvoir de négociation collectif. La même exigence s’applique aux contrats souscrits au bénéfice des sportifs de haut niveau.

Première obligation : formuler la proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui remplit trois conditions cumulatives. Ce document doit :

• mentionner le prix de l’adhésion ;
• préciser que cette adhésion n’est pas obligatoire ;
• indiquer que l’adhérent peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.

Seconde obligation : joindre à ce document une notice établie par l’assureur, conformément au Code des assurances.

Le point cardinal, celui qui justifie tout le dispositif, est la mention du caractère facultatif. Une adhésion présentée dans le même formulaire que la licence donne l’impression d’être indissociable de celle-ci. Le législateur impose de dire le contraire, noir sur blanc. La question demande « deux » obligations : ne présentez pas les trois mentions du document comme trois obligations distinctes — ce sont les composantes de la première.

Les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Eux seuls.

Deux compléments qui figurent dans le même article et qui rapportent. La fédération est dispensée de cette souscription lorsque ses sportifs de haut niveau sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant. Et ces sportifs doivent être informés du montant des garanties souscrites à leur bénéfice, dans le cadre de la convention qui les lie à la fédération.

Ne confondez pas les deux niveaux d’obligation, car ils étaient tous deux dans ce cas pratique. À l’égard de tous les licenciés : une obligation d’information. À l’égard des seuls sportifs de haut niveau : une obligation de souscription. La même distinction était déjà tombée au QCM en 2016.

Les dommages matériels.

La règle générale de l’article 1242 du Code civil rend le gardien d’une chose responsable de plein droit des dommages qu’elle cause — sans faute à prouver. Transposée telle quelle au sport, elle serait ingérable : chaque ballon, chaque raquette, chaque vélo engagerait la responsabilité de son gardien à la moindre collision.

Le Code du sport écarte donc cette responsabilité, mais pour les seuls dommages matériels. Une paire de lunettes brisée, un vêtement déchiré, un équipement endommagé : pas de responsabilité du fait des choses entre pratiquants.

Pour les dommages corporels, en revanche, rien n’est écarté. Le droit commun s’applique, et c’est délibéré : la protection de l’intégrité physique ne se sacrifie pas à la fluidité du jeu. C’est aussi ce qui explique l’ensemble du dispositif d’assurance examiné dans les quatre questions précédentes — puisque le corps reste exposé, il faut qu’il soit assuré.

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Encore une construction à deux variables — la durée et le montant — croisées pour produire quatre options.

Deux détails de l’article valent d’être retenus au-delà du chiffre. La sanction vise le responsable de l’association, personnellement, et non l’association elle-même. Et le texte précise, en amont, que « les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux » — fiction juridique indispensable, sans laquelle l’assurance de responsabilité civile ne jouerait pas entre deux joueurs d’un même club.

Au cours du premier exercice comptable. Les trois premières options proposent des délais calés sur la publication au Journal officiel ; le texte, lui, raisonne en exercice comptable. Ce n’est pas la même unité de mesure, et c’est tout le piège.

Le manquement n’est pas symbolique : il expose le fonds à la suspension de son activité, voire à sa dissolution judiciaire. Notez au passage que le versement doit se faire en numéraire — un apport en nature ne satisfait pas à l’obligation de dotation initiale. Le montant de 15 000 euros, lui, était tombé deux ans plus tôt, en 2020.

Un an. Et il faut mesurer ce que ce seuil signifie concrètement, parce que la plupart des candidats le lisent à l’envers.

Un an d’emprisonnement encouru, c’est un seuil très bas. L’immense majorité des délits français dépassent ce plancher : abus de confiance, escroquerie, faux, travail dissimulé, fraude fiscale. Autrement dit, l’obligation de déclaration ne se limite pas aux grandes affaires de blanchiment — elle couvre presque tout le champ délictuel.

L’énoncé rappelle un point que beaucoup d’agents ignorent : l’agent sportif est expressément assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment. Il n’est pas un simple témoin, il est un déclarant. Et depuis la loi du 3 août 2026, la lutte contre le blanchiment fait partie de sa formation obligatoire.

Le principe est que l’AUT prend effet à la date de sa notification. Le Code du sport énumère cinq cas où elle peut rétroagir, et l’un d’eux est défini par le niveau du sportif : celui qui n’est ni de niveau national, ni de niveau international.

L’option A est le piège, et il est redoutable. « Qui n’est pas de niveau international » englobe les sportifs de niveau national — que le texte exclut expressément. Deux formulations qui se ressemblent, deux périmètres différents : A est plus large que D, et cette largeur suffit à la rendre fausse.

Les quatre autres cas de rétroactivité ne dépendent pas du niveau du sportif : l’urgence ou le traitement urgent et nécessaire ; l’impossibilité de déposer la demande ou de l’examiner avant le prélèvement ; l’usage hors compétition d’une substance interdite en compétition seulement ; et les circonstances exceptionnelles où il serait manifestement inéquitable de refuser l’autorisation.

L’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles. Elle figure dans la liste des compétences exercées en commun. Les trois autres options relèvent de la compétence exclusive de la fédération — arbitrage, règles techniques et de sécurité, surveillance médicale sont énumérées dans l’article voisin, celui qui traite des compétences fédérales.

La ligne de partage est parfaitement cohérente une fois qu’on la formule : la fédération garde ce qui touche à l’intégrité du sport lui-même — les règles du jeu, l’arbitrage, la santé des sportifs — parce que ce sont des matières qui ne peuvent pas dépendre des intérêts économiques du secteur professionnel. Ce qui est partagé, c’est ce qui touche à l’organisation économique : le calendrier, l’agrément des centres de formation, la mise à disposition pour l’équipe de France, la mise en œuvre du règlement médical fédéral, l’exercice du droit à l’information.

Retenez la distinction entre le 5° de la liste fédérale — l’organisation de la surveillance médicale — et le 4° de la liste commune — la mise en œuvre du règlement médical fédéral. Deux formules proches, deux régimes opposés. L’option D joue exactement sur cet écart.