Examen FIFA

Discipline et éthique : ce qui fait perdre sa licence

Deux codes, deux organes, et une condition d’accès que la Cour de justice de l’Union européenne vient de qualifier d’entrave. Le bloc le moins spectaculaire du programme est aussi celui qui décide de la survie professionnelle.

Par Walid — DevenirAgentFoot, co-écrit avec un agent sportif licencié FFF et FIFA en activité · Août 2026 · Mis à jour en octobre 2026 · Méthode et sources

Sur les six textes au programme de l’examen d’agent FIFA, deux portent uniquement sur la conduite : le Code disciplinaire et le Code d’éthique. Les candidats les révisent en dernier, parce qu’ils paraissent moins techniques que le RSTJ. C’est une erreur de calcul : ce sont eux qui déterminent si l’on garde sa licence.

La moralité est une condition d’entrée, pas seulement de sortie

On imagine la discipline comme une sanction qui vient après une faute. Pour l’agent de football, elle intervient d’abord en amont : le passé conditionne l’accès à la profession.

Cette formulation n’est pas une paraphrase de commentateur : c’est la description qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 juillet 2026. Autre condition relevée par la Cour : l’agent doit se soumettre aux règles de la FIFA et, par défaut, au droit suisse, ainsi qu’à la compétence de la FIFA, de ses fédérations membres et du Tribunal arbitral du sport, dont le siège est en Suisse.

Ce que la Cour de justice en a dit

Et c’est là que le sujet devient intéressant, parce qu’il n’est pas figé.

La Cour a jugé que les règles subordonnant l’octroi de la licence à l’absence de certaines condamnations pénales ou sanctions disciplinaires constituent une entrave à la libre prestation de services. Elle n’a pas dit qu’elles étaient illégales : elle a dit qu’elles restreignent une liberté fondamentale, et qu’il revient au juge national d’apprécier si cette restriction est justifiée.

Les objectifs légitimes qu’elle énumère pour cette appréciation sont eux-mêmes instructifs, car ils décrivent la philosophie du système : éviter les conflits d’intérêts, fixer des standards éthiques minimaux, protéger les joueurs et entraîneurs en début de carrière contre les pratiques abusives, assurer un cadre juridique uniforme, et garantir l’intégrité du système des transferts.

Quant à la soumission aux règles suisses et au TAS, la Cour a posé un critère plus subtil : elle ne constitue une restriction que si les règles ainsi rendues applicables sont de nature à dissuader l’agent d’exercer dans un autre État membre. Le détail de l’arrêt est dans notre article dédié à la décision du 16 juillet 2026.

Qui sanctionne, et sur quel fondement

Trois textes se combinent, et deux organes se partagent la compétence.

Les infractions au Règlement sur les agents sont sanctionnées selon ce règlement et selon le Code disciplinaire. La commission de discipline de la FIFA et, le cas échéant, la commission d’éthique indépendante sont compétentes pour prononcer les sanctions applicables à un agent ou à son client.

L’éventail va de l’amende à la suspension, jusqu’à l’interdiction d’exercer. La sanction ultime n’est pas une amende : c’est le retrait de la licence, qui met fin à l’activité.

Le point aveugle : deux disciplines, pas une

Un agent français titulaire des deux titres relève de deux régimes disciplinaires parallèles, et l’un n’absorbe pas l’autre.

Côté FIFA, les codes que nous venons de décrire. Côté français, la fédération délégataire délivre, suspend et retire la carte professionnelle — et depuis la loi du 3 août 2026, un manquement à l’obligation de formation continue est susceptible d’entraîner à lui seul la suspension de cette carte (article L. 222-7), dès que le décret qui fixe le contenu de cette formation sera paru.

Autrement dit, un agent pourra perdre son titre français sans avoir commis la moindre faute déontologique : simplement en n’ayant pas suivi sa formation.

Ce qui tombe à l’examen

• Qui est compétent ? Commission de discipline ou commission d’éthique — la question de l’organe précède toujours celle de la sanction.
• Quel texte s’applique ? Le FFAR pour les obligations de l’agent, le Code disciplinaire pour la procédure, le Code d’éthique pour la probité.
• Quel délai de recours ? Trois jours pour déclarer l’appel devant la Commission de Recours quand il est ouvert, puis 21 jours devant le TAS — directement, pour une infraction au Règlement sur les agents.
• Quelles conditions d’accès ? Absence de condamnation pénale pour certaines infractions, absence de suspension d’au moins deux ans, d’exclusion ou de radiation.

Une précision de méthode pour finir : le Code disciplinaire est réédité régulièrement. L’édition en vigueur est celle de mai 2026, applicable depuis le 1^er mai 2026, qui exprime désormais les amendes en dollars américains ; une édition de janvier 2027 est déjà publiée. Comme pour les Règles de procédure, vérifiez sur quelle version vous révisez.

À télécharger : le guide FIFA gratuit, 16 pages.
Voir aussi : le Tribunal du Football, l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026, s’inscrire à l’examen FIFA et qui ne peut pas devenir agent sportif, côté français.

Sources consultées le 12 août 2026 : communiqué de presse n° 110/26 de la Cour de justice de l’Union européenne, du 16 juillet 2026, affaire C-209/23, pour les conditions d’octroi de la licence et leur qualification au regard de la libre prestation de services ; Statuts de la FIFA, chapitre IX, pour le recours au TAS ; Code disciplinaire de la FIFA, édition de mai 2026, articles 23, 52, 60 et 61, pour l’appel interne ; Règlement sur les agents, Code disciplinaire et Code d’éthique de la FIFA pour la répartition des compétences. Ces textes sont réédités régulièrement : vérifiez l’édition en vigueur. Cet article présente un cadre réglementaire et ne constitue pas un conseil juridique.