Examen FIFA
Article 19 du RSTJ : le transfert international des mineurs
Le principe n’est pas l’encadrement : c’est l’interdiction. Un joueur de moins de 18 ans ne peut pas être transféré à l’international. Tout le reste — les cinq exceptions, les seuils, l’approbation préalable — n’existe que par dérogation à cette règle.
C’est l’article le plus connu du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, et celui que l’on résume le plus mal. On lit souvent qu’un mineur « peut être transféré sous conditions ». La formulation inverse la logique du texte, et c’est précisément ce que l’examen vérifie.
Le principe : 18 ans
Le premier paragraphe de l’article 19 tient en une phrase : les transferts internationaux de joueurs ne sont autorisés que si le joueur a plus de 18 ans.
Pas de nuance, pas de « sauf accord des parties », pas de dérogation de club à club. L’interdiction est la règle, et les seules brèches sont celles que le règlement nomme lui-même.
Les cinq exceptions
Le paragraphe 2 en prévoit cinq, et cinq seulement. Elles sont limitatives.
a) Le déménagement des parents
Les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football. C’est la précision qui compte : un déménagement organisé autour du transfert ne remplit pas la condition.
b) Le joueur de 16 à 18 ans dans l’UE/EEE
Le joueur a entre 16 et 18 ans, et le transfert a lieu soit sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, soit entre deux associations d’un même pays.
Cette exception n’est pas gratuite : elle impose au nouveau club quatre obligations minimales, et il doit en apporter la preuve à l’association au moment de l’enregistrement.
| Obligation du nouveau club |
|---|
| Fournir une formation footballistique adéquate, conforme aux meilleurs standards nationaux. |
| Garantir en plus une formation scolaire, académique ou professionnelle permettant au joueur d’embrasser une autre carrière s’il cesse de jouer. |
| Prendre toutes les dispositions pour que le joueur soit encadré au mieux : conditions de vie optimales en famille d’accueil ou dans les structures du club, désignation d’un tuteur. |
| Apporter à l’association, lors de l’enregistrement, la preuve qu’il respecte les obligations ci-dessus. |
La deuxième est celle que les candidats oublient. Elle n’est pas accessoire : la formation scolaire ou professionnelle est une condition, pas une bonne pratique.
c) La règle des 50 et 100 kilomètres
Le joueur habite à moins de 50 km d’une frontière nationale, et le club auprès duquel il souhaite être enregistré, dans l’association voisine, se trouve lui aussi à moins de 50 km de cette frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le siège du club est de 100 km.
Deux conditions s’ajoutent : le joueur doit continuer à vivre chez lui, et les deux associations concernées doivent donner leur accord explicite.
Trois chiffres, trois fonctions différentes
50 km : la distance du domicile à la frontière — et, séparément,
celle du club à la frontière.
100 km : la distance maximale entre le domicile et le siège du club.
Un cas pratique qui donne 40 km et 45 km de part et d’autre d’une frontière peut donc
échouer, si la distance totale dépasse 100 km. Vérifiez toujours les deux.
d) Le joueur réfugié ou en besoin de protection
C’est l’exception la plus détaillée du texte, et celle qui distingue deux situations aux conséquences très différentes.
Elle vise le joueur autorisé, au moins temporairement, à résider dans le pays d’arrivée, ou reconnu vulnérable par les autorités de ce pays, après avoir fui son pays d’origine sans ses parents pour des raisons humanitaires — menace sur sa vie ou sa liberté en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques, ou toute autre circonstance mettant gravement en péril sa survie.
| Statut du mineur | Club d’enregistrement | Transfert national ultérieur |
|---|---|---|
| Reconnu réfugié ou personne protégée | Club professionnel ou club purement amateur | Sans restriction avant 18 ans |
| Reconnu demandeur d’asile ou vulnérable | Club purement amateur uniquement | Possible, mais pas vers un club professionnel avant 18 ans |
La distinction réfugié / demandeur d’asile est exactement le genre de nuance qu’un cas pratique exploite. Le statut administratif du mineur commande le type de club, et donc la réponse.
e) L’étudiant en programme d’échange
Le joueur est étudiant et part sans ses parents dans un autre pays, temporairement, pour des raisons académiques, dans le cadre d’un programme d’échange.
Deux limites strictes : l’enregistrement ne peut excéder un an, ou la fin du programme scolaire, ou les 18 ans du joueur ; et le nouveau club doit être un club purement amateur, sans équipe professionnelle et sans lien juridique, financier ou de fait avec un club professionnel.
La règle s’applique aussi à une première inscription
Le paragraphe 3 étend le dispositif à un cas qui n’est pas un transfert. Les mêmes règles s’appliquent à tout joueur qui, cumulativement :
- n’a jamais été enregistré auprès d’un club ;
- n’est pas ressortissant du pays où siège l’association auprès de laquelle il souhaite s’enregistrer pour la première fois ;
- n’a pas vécu de manière continue au moins les cinq dernières années dans ce pays.
C’est un point souvent manqué : on peut tomber sous l’article 19 sans qu’aucun transfert n’ait lieu. Un jeune étranger qui s’inscrit pour la première fois dans un club est concerné, dès lors qu’il ne remplit pas la condition des cinq ans.
L’approbation préalable est obligatoire
Aucune de ces exceptions ne s’applique automatiquement. Le paragraphe 4 impose que, dès lors que le mineur a au moins dix ans, la chambre du statut du joueur du Tribunal du Football approuve :
- son transfert international au titre du paragraphe 2 ;
- sa première inscription au titre du paragraphe 3 ;
- sa première inscription lorsqu’il n’est pas ressortissant du pays de l’association mais y a vécu de manière continue les cinq dernières années.
Cette approbation doit intervenir avant toute demande de certificat international de transfert ou de première inscription. Elle n’est pas une formalité de régularisation postérieure.
Pour les mineurs de moins de dix ans, il revient à l’association qui entend enregistrer le joueur de vérifier elle-même, préalablement à tout enregistrement, que la situation relève sans le moindre doute d’une exception.
La dérogation limitée pour mineurs, ou « LME »
Une association peut demander à la chambre du statut du joueur une limited minor exemption. Si elle est accordée, elle dispense l’association de l’obligation de saisine du paragraphe 4 — mais uniquement pour des mineurs amateurs devant être enregistrés dans des clubs purement amateurs, et sous conditions. L’association reste alors tenue de vérifier elle-même, avant toute demande, que le cas relève sans le moindre doute d’une exception.
Le devoir de diligence du club
Le paragraphe 8 impose au club qui a enregistré un mineur — que ce soit après un transfert national, un transfert international ou une première inscription — trois obligations permanentes :
- un devoir de diligence envers le mineur ;
- prendre toute mesure raisonnable pour le protéger de tout abus possible ;
- lui garantir la possibilité d’obtenir une éducation scolaire, conforme aux meilleurs standards nationaux, lui permettant de poursuivre une autre carrière que le football.
Ces obligations ne sont pas limitées aux cas de l’exception b). Elles pèsent sur tout club ayant enregistré un mineur.
Ce que l’examen en attend
- Poser le principe avant l’exception. Une réponse qui commence par lister les dérogations sans énoncer l’interdiction manque le raisonnement.
- Vérifier que l’exception invoquée est bien l’une des cinq. Elles sont limitatives : le talent du joueur, l’accord des parents ou l’intérêt sportif n’en font pas partie.
- Ne pas oublier l’approbation préalable de la chambre du statut du joueur dès dix ans. Une exception remplie sans approbation ne suffit pas.
- Distinguer réfugié et demandeur d’asile : le type de club autorisé n’est pas le même.
- Compter les deux distances dans le cas frontalier, pas seulement celle du domicile à la frontière.
- Penser au paragraphe 3 : une première inscription peut relever de l’article 19 sans aucun transfert.
Pour la procédure devant la chambre du statut du joueur elle-même, voyez notre article sur le Tribunal du Football.
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Voir aussi :
calculer l’indemnité de formation,
agent sportif et mineurs en droit français
et comment fonctionne l’examen FIFA.
Sources consultées le 20 août 2026 : Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, article 19 « Protection of minors », paragraphes 1 à 9, édition de janvier 2025. Le RSTJ est réédité régulièrement : vérifiez l’édition en vigueur au moment du dossier. Cet article présente un cadre réglementaire et ne constitue pas un conseil juridique.