Les sociétés sportives
SASP, SAOS, EUSRL : les sociétés sportives expliquées
Au-delà d’un certain niveau, un club doit se doter d’une société commerciale. Deux seuils, trois formes spécifiques — et une association qui ne disparaît pas.
Un club professionnel n’est pas une association ordinaire. Au-delà d’un certain niveau, la loi l’oblige à se doter d’une société commerciale — et cette obligation a fait l’objet du cas pratique de l’extrait officiel 2015 ; la convention qui lie l’association à sa société et le délai pour constituer celle-ci figurent aux QCM de 2017 et de 2019.
Quand la société devient obligatoire
L’article L.122-1 du Code du sport impose à une association sportive affiliée de
constituer une société commerciale dès qu’elle franchit l’un des deux seuils fixés par
l’article R.122-1 :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Recettes des manifestations sportives payantes | 1 200 000 € |
| Montant des rémunérations versées aux sportifs | 800 000 € |
Le piège du « ou »
Les deux critères sont alternatifs, pas cumulatifs. Franchir un seul des deux suffit à déclencher l’obligation. Les énoncés jouent souvent sur ce point.
Une association qui n’atteint pas ces seuils peut malgré tout choisir de se constituer en société. L’obligation est un plancher, pas une interdiction.
Un an pour agir — et la sanction du retard
L’association dispose d’un délai d’un an, à compter de la date à laquelle
elle satisfait à l’un des critères, pour constituer sa société
(art. L.122-4 du Code du sport).
À défaut, la sanction n’est pas pécuniaire : l’association est exclue des compétitions organisées par les fédérations. C’est la réponse attendue quand un énoncé décrit un club qui tarde.
Une société, ou deux
C’est la nouveauté de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, et elle change la
lecture des seuils. Une association peut désormais constituer une ou deux sociétés
commerciales (art. L.122-1, I) :
- une seule société, qui gère alors concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ;
- ou deux sociétés, l’une pour le secteur masculin, l’autre pour le secteur féminin.
La conséquence est arithmétique et piégeuse : lorsque l’association choisit de constituer deux
sociétés, les seuils se calculent de manière indépendante pour chaque secteur
(art. L.122-1, II). Un club dont les deux sections cumulent 1,3 million de recettes
ne franchit pas nécessairement le seuil, si chacune reste en deçà.
L’association ne disparaît pas
C’est une erreur fréquente. La création de la société ne dissout pas l’association : celle-ci devient l’association support et conserve la gestion du volet amateur du club.
Le groupement sportif est donc composé de deux entités, liées par une convention dont le contenu et la durée sont encadrés par la loi.
La convention : de dix à quinze ans, et deux mois de silence
L’association et la ou les sociétés définissent leurs relations par une convention approuvée
par leurs instances statutaires, d’une durée comprise entre dix et quinze ans
(art. L.122-14).
Elle n’entre en vigueur qu’après approbation de l’autorité administrative — et elle est
réputée approuvée si celle-ci n’a pas fait connaître son opposition dans les deux
mois de sa transmission (art. L.122-15). Silence vaut acceptation, comme
souvent, mais le délai est ici de deux mois.
Deux autres garanties protègent l’association : elle conserve la disposition à titre
gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle
(art. L.122-16), et elle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de
cette société (art. L.122-17).
La solidarité joue aussi dans l’autre sens : si l’association tombe sous le coup du livre VI du
Code de commerce, les sociétés qu’elle a constituées sont tenues solidairement
d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement (art. L.122-18 du Code du sport).
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Faire l’examen blancLes formes possibles
L’article L.122-2 ouvre plusieurs options. Trois formes sont spécifiques au sport :
SASP
Société anonyme sportive professionnelle
La plus proche d’une société commerciale classique. Elle peut distribuer des dividendes et rémunérer ses dirigeants. C’est la forme dominante des grands clubs professionnels.
SAOS
Société anonyme à objet sportif
Une société à caractère désintéressé : interdiction de distribuer des dividendes et de rémunérer les dirigeants. C’est ce qui la distingue radicalement de la SASP.
EUSRL
Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
Un associé unique : l’association support elle-même. Les bénéfices éventuels doivent être affectés aux réserves.
Deux précisions ferment le sujet des dividendes. D’abord, le bénéfice de l’EUSRL et de la
SAOS est affecté aux réserves, qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution
(art. L.122-10). Ensuite — et c’est l’exception qu’on oublie — une SAOS
peut distribuer ses bénéfices à ses actionnaires si ses actions ont fait
l’objet d’une offre au public. L’interdiction n’est donc pas absolue.
Enfin, l’association doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de
vote à l’assemblée générale de la SAOS qu’elle a créée (art. L.122-6).
Ce qu’une même personne ne peut pas faire
Le chapitre comporte un volet anti-multipropriété que les énoncés exploitent, et que cette page
passait sous silence. Il est interdit à une même personne privée
(art. L.122-7) :
- de contrôler, seule ou conjointement, plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, ou d’exercer sur elles une influence notable ;
- d’être dirigeant de plus d’une société sportive de la même discipline.
Et celui qui contrôle une société sportive ne peut ni prêter à une autre société
de la même discipline, ni se porter caution en sa faveur (art. L.122-9).
L’objectif rejoint celui de l’interdiction des paris : préserver l’incertitude du résultat.
Depuis la loi du 1er février 2012, les clubs peuvent aussi opter pour des formes commerciales de droit commun — SARL, SA, SAS. Et la loi du 2 mars 2022 a ajouté la société coopérative d’intérêt collectif.
Enfin, les sociétés d’économie mixte sportives locales ne peuvent plus être créées, mais celles constituées avant le 29 décembre 1999 conservent leur régime.
Ce que l’examen peut demander
Les deux seuils, et leur caractère alternatif. 1,2 million de recettes ou 800 000 € de rémunérations.
La distinction SASP / SAOS. Dividendes autorisés dans un cas, interdits dans l’autre.
Le maintien de l’association. Elle devient support, elle ne disparaît pas.
Un an pour constituer la société, sous peine d’exclusion des compétitions.
La convention dure de dix à quinze ans, et l’administration a deux mois pour s’y opposer.
Une ou deux sociétés depuis août 2026 — et alors des seuils calculés par secteur.
Un tiers du capital de la SAOS reste à l’association.
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Voir aussi : la société d’agent sportif, ce qui tombe vraiment et dix ans d’annales analysés.
Sources : Code du sport (articles L.122-1 à L.122-19, R.122-1 à R.122-3 ; L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.122-9 et L.122-14 à L.122-19 dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026), lois n° 2012-158 du 1er février 2012 et n° 2022-296 du 2 mars 2022, sports.gouv.fr. État du droit vérifié en juillet 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.