La fiscalité
La fiscalité de l’agent sportif : principes et pièges
Un seul QCM dans les dix extraits officiels publiés (2019). Les questions portent sur des principes, pas des calculs — mais c’est la matière où les chiffres périment le plus vite.
C’est l’une des huit matières de l’épreuve, et l’une des plus redoutées par les candidats qui n’ont pas de formation juridique. Dans les dix extraits officiels publiés, elle n’occupe qu’un QCM sur cinquante (2019, report de l’excédent des dons).
Bonne nouvelle : les questions posées restent des questions de principe, pas de calcul.
Un avertissement indispensable
La fiscalité est la matière où les chiffres périment le plus vite. Seuils, taux et barèmes sont réévalués régulièrement — un montant exact l’an dernier peut être faux à votre session.
Cet article expose les principes. Vérifiez chaque montant dans le texte en vigueur l’année de votre session.
Sous quel régime l’agent est-il imposé ?
Tout dépend de la forme d’exercice. Un agent qui exerce en son nom propre relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à la nature de son activité. Un agent qui exerce via une société relève du régime de cette société.
Le régime micro existe pour les petites structures, avec un seuil de recettes à ne pas dépasser et un abattement forfaitaire pour frais. Au-delà du seuil, on bascule vers un régime réel, avec obligation de tenir une comptabilité.
Pour une activité relevant des bénéfices non commerciaux, le régime micro-BNC s’applique en 2026 lorsque les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €. Le dépassement doit intervenir deux années consécutives pour faire basculer vers la déclaration contrôlée, au 1er janvier de l’année suivante. (Vérifié le 3 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr, page mise à jour au 21 février 2026.)
L’abattement forfaitaire : 34 %, minimum 305 €
Au micro-BNC, on ne déduit pas ses frais réels. Le bénéfice imposable est calculé
automatiquement après un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %,
avec un minimum déductible de 305 € (art. 102 ter du Code général
des impôts).
Deux conséquences que les énoncés exploitent. D’abord, aucune charge réelle ne vient s’ajouter à cet abattement : un micro-entrepreneur qui a beaucoup de frais y perd. Ensuite, le minimum de 305 € joue même quand 34 % des recettes lui sont inférieurs.
Vérifié le 3 septembre 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BNC-DECLA-20-40).
Deux seuils, deux régimes — ne les confondez pas
Le seuil de TVA et le seuil du régime micro sont indépendants, et ils ne valent pas la même chose.
Un agent peut donc être redevable de la TVA — au-delà de 37 500 € — tout en restant au micro pour l’impôt sur le revenu, jusqu’à 83 600 €. Les deux bascules ne se produisent pas au même moment.
C’est l’erreur la plus fréquente sur cette matière : croire qu’un seul seuil commande tout.
La TVA
La prestation de services de l’agent est, en principe, soumise à la TVA au taux normal. Il n’existe pas de taux réduit propre à cette activité.
Une franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires. Pour une prestation de services, les montants applicables en 2026 sont les suivants.
Franchise en base de TVA — prestations de services, 2026
Seuil de base : 37 500 €. Seuil majoré : 41 250 €.
Le dépassement du seuil majoré fait sortir du régime dès le premier jour du dépassement — pas à la fin de l’exercice.
Vérifié le 3 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr, page mise à jour au 1er janvier 2026, qui précise que ces seuils sont inchangés pour 2026.
Le piège des 25 000 €
La loi de finances pour 2025 prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise en base à 25 000 €. La mesure a été abondamment annoncée dans la presse — puis abandonnée.
Un candidat qui a retenu ce chiffre répondra faux. C’est exactement le type de réforme annoncée puis retirée dont il faut se méfier en fiscalité.
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Faire l’examen blancLe côté du client
L’agent doit aussi comprendre la fiscalité de son client, parce qu’elle détermine ce que celui-ci perçoit réellement.
Le salaire d’un sportif professionnel relève des traitements et salaires. La redevance versée au titre de l’exploitation de l’image suit un traitement distinct — c’est précisément ce qui fait l’intérêt du mécanisme, et l’objet de plusieurs questions d’examen.
La question du rattachement au foyer fiscal d’un jeune sportif est également tombée. Elle relève du droit commun de l’impôt sur le revenu.
Ce que l’examen peut demander
Le principe avant le chiffre. La plupart des questions portent sur la catégorie d’imposition ou l’assujettissement, pas sur un montant précis.
La TVA au taux normal. Attention au leurre qui proposerait un taux réduit.
Les seuils. Quand ils tombent, c’est le montant de l’année en cours qui est attendu. C’est le meilleur exemple de ce que les annales ne peuvent pas vous apprendre.
Le seuil de TVA n’est pas le seuil du micro. Deux régimes distincts, deux montants distincts, deux bascules distinctes.
Méfiez-vous des réformes annoncées. Le seuil unique à 25 000 € a fait la une, puis a été abandonné. Une annonce n’est pas un texte.
Comment la réviser efficacement
Ne cherchez pas à devenir fiscaliste. Trois choses suffisent : savoir dans quelle catégorie tombe chaque revenu, savoir quand un régime bascule vers un autre, et vérifier les chiffres de l’année avant l’épreuve.
Les montants sont consultables gratuitement sur les sites officiels. Le réflexe de vérification vaut mieux qu’une mémorisation qui sera fausse dans deux ans.
Les 8 matières, traitées comme à l’examen
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Voir aussi : le droit à l’image et la redevance, les questions tombées deux fois et dix ans d’annales analysés.
Sources : Code général des impôts, Code du sport ; seuils relevés le 3 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr (franchise en base de TVA, pages vérifiées au 1er janvier 2026 ; régime micro, page vérifiée au 21 février 2026). Les seuils et taux évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels avant votre session. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.